STUDIO DE COMMUNICATION · CHATOU (78)06 19 97 58 45
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par AD-Créa : création d’identité visuelle, sites internet, supports imprimés, campagnes visuelles et accompagnement en communication. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Alexis Duport, entrepreneur individuel (micro-entreprise) exerçant sous le nom commercial AD-Créa
11 avenue du Maréchal Foch, 78400 Chatou
Téléphone : 06 19 97 58 45
E-mail : adcreawebdesign@gmail.com
SIRET : 949 053 672 00018
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme dès réception du devis daté et signé, portant la mention « bon pour accord », accompagné du versement de l’acompte prévu à l’article 4.
Toute demande en dehors du périmètre du devis (pages, déclinaisons ou allers-retours supplémentaires) fait l’objet d’un devis complémentaire.
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils sont fixés par le devis accepté. Les frais extérieurs éventuels (impression, achat de photos, nom de domaine, hébergement, licences) sont précisés sur le devis ou refacturés à l’identique après accord du client.
Sauf mention contraire sur le devis :
Pour les projets de plus de deux mois, une facturation intermédiaire peut être prévue au devis. Les paiements s’effectuent par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités, exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Client professionnel (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce) :
Client particulier : les sommes dues portent intérêt au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure restée sans effet.
En cas de retard, AD-Créa se réserve également le droit de suspendre les travaux en cours et la mise en ligne des livrables jusqu’au règlement complet, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les délais de livraison sont alors prolongés d’autant.
Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, photos, logos, accès). Le client s’engage à fournir ces éléments et ses validations dans des délais raisonnables. Un retard du client décale d’autant la livraison.
Non-respect du calendrier par le client. Un calendrier de production est convenu à la commande. Si le client ne fournit pas les éléments attendus ou ne transmet pas ses validations dans les délais prévus, la livraison est décalée d’autant et AD-Créa est en droit d’être dédommagée du temps perdu et de la réorganisation de son planning :
Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il transmet et en assume l’entière responsabilité.
Le devis précise le nombre d’allers-retours de corrections inclus. La validation par le client (par e-mail ou signature du bon à tirer) vaut acceptation définitive de l’étape concernée. Pour les supports imprimés, AD-Créa ne peut être tenue responsable des erreurs présentes sur un bon à tirer validé par le client.
Le transfert des droits d’exploitation sur les créations livrées n’intervient qu’après paiement intégral du prix. Jusqu’à ce paiement complet, AD-Créa reste seule titulaire de ces droits et toute utilisation par le client est interdite.
L’étendue des droits cédés (supports, durée, territoire) est précisée au devis. Les fichiers sources et les pistes non retenues restent la propriété d’AD-Créa, sauf accord contraire. AD-Créa se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio et ses supports de communication, sauf refus écrit du client.
En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte reste acquis à AD-Créa. Les travaux déjà réalisés au-delà de l’acompte sont facturés au prorata de leur avancement.
AD-Créa est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de défaillance d’un prestataire tiers (hébergeur, imprimeur, transporteur) ou de mauvaise utilisation des livrables par le client. En tout état de cause, elle est limitée au montant de la prestation concernée.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un particulier, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). S’il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des travaux réalisés jusqu’à sa rétractation.
Les données collectées dans le cadre d’une commande sont utilisées uniquement pour son exécution et sa facturation. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, le tribunal de commerce de Versailles sera seul compétent.
CGV en vigueur au 13 octobre 2026.